Quelle partie de la carte grise doit garder le vendeur ?

Le formulaire de certificat de transfert de véhicule doit être signé par l’ancien propriétaire et l’acheteur. S’il y a un copropriétaire inscrit à la case C.4.1 du certificat d’immatriculation, il doit également signer le certificat de cession du véhicule en tant que deuxième vendeur.

Quelle démarche après une cession de véhicule ?

Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l’Etat dans un délai de 15 jours à compter du jour de la vente. Cette dernière étape est nécessaire afin de formaliser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager l’ancien propriétaire de toute responsabilité.

Qui garde la carte grise en cas de vente ? Veuillez noter que l’acheteur est celui qui conserve la carte grise, le vendeur ne doit pas conserver la partie supérieure du certificat d’immatriculation ou un coupon détachable.

Comment envoyer une attestation de transfert du véhicule à la préfecture ? Il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer une déclaration de transfert de véhicule par voie postale. Vous devez le signaler en ligne. Les téléservices sont disponibles 24h/24 et 7j/7.

Qui conserve la carte grise lors de la vente ?

Veuillez noter que l’intégralité de la carte grise du véhicule doit être remise à l’acheteur du véhicule, le vendeur ne doit pas conserver la partie supérieure du certificat d’immatriculation ou un coupon détachable.

Quel document un concessionnaire automobile doit-il conserver ? Lors de la vente d’un véhicule automobile d’occasion, les documents à fournir par le vendeur sont les suivants : attestation de cession, attestation de situation administrative et rapport de contrôle technique le cas échéant.

Où puis-je envoyer ma carte d’inscription barrée ? 4 – Envoi d’une nouvelle carte grise pour radiation Un duplicata d’une carte grise perdue doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du vendeur. Si ce dernier a déménagé, il convient d’indiquer son changement d’adresse lors de la téléprocédure.

Comment faire avec la carte grise lors d’une vente ?

Dès que la vente est conclue, vous devez fournir à l’acheteur un certificat d’immatriculation du véhicule. Vous devez le rayer et mentionner « vendu » de manière lisible et immuable avec la date (jour/mois/année) et l’heure du transfert, suivis de votre signature.

Comment bloquer une carte grise en cas de vente ? Pour que la carte grise soit barrée correctement, voici les règles à suivre : Barrez la carte grise avec une longue barre oblique. Faites attention aux mots « Vendu le » suivi de la date et de l’heure de la vente. Signez la carte grise.

Quel papier dois-je envoyer à la préfecture pour vendre le véhicule ? Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire d’attestation no. 15776 Attestation de cession du véhicule d’occasion à l’acquéreur. Il s’agit d’un document obligatoire pour la vente de votre véhicule. Il est réalisé en 2 exemplaires dont 1 sera remis à l’acquéreur.

Comment céder un véhicule à titre gratuit ?

Comme pour les ventes, pour le transfert du véhicule, la carte grise doit être remise au nouveau propriétaire. La carte grise doit être barrée et il est écrit « transféré sans frais », en précisant la date et l’heure du transfert.

Quels documents donner à la voiture ? Voici la liste :

• Carte grise du véhicule. …
• Copie n° 2 certificats de transfert, formulaire cerfa no. 15776 * 02 relevés de transfert de véhicule. …
• Attestation de statut administratif (ou attestation de non nantissement) inférieure à 15 jours. …
• Attestation de contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans.

Puis-je faire don de mon véhicule ? Faire don de votre véhicule, démarches Le contrôle technique est obligatoire pour toute vente ou don de véhicule. Autrement dit, si votre voiture a plus de quatre ans, vous devrez effectuer un contrôle technique avant de la vendre ou de la céder gratuitement à un tiers.

Comment changer de propriétaire de voiture ? Le vendeur doit signaler un changement de propriété dans les 15 jours suivant la vente ou le transfert. Pour ce faire, il peut utiliser le site internet de l’Etat, mais il a également la possibilité de passer par un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’Etat.

Puis-je détacher les bandes perforées latérales de mon certificat d’immatriculation ?

Un coupon détachable est un document de circulation temporaire valable un mois sur le territoire de l’État. Vous trouverez un coupon détachable sur le certificat d’immatriculation. Non valable pour voyager à l’étranger. Vous pouvez déchirer ces bandes perforées.

Comment annuler une carte d’enregistrement temporaire? Comment annuler une carte grise ? La révocation du document d’immatriculation du véhicule se fait en retirant le véhicule de la circulation. Cette démarche doit se faire en ligne auprès de l’ANTS depuis un compte FranceConnect ou en contactant un spécialiste habilité.

Comment rendre votre carte grise ? Vous devez contacter l’ANTS (Agence Nationale des Titres Protégés), qui fait la liaison entre les préfectures ou prestataires privés, et l’Imprimerie Nationale pour ordonner à cette dernière de renvoyer la carte grise.

Comment remplir un certificat de cession à 2 noms ?

Bien qu’il ne soit pas possible de saisir deux adresses ou deux dates de naissance différentes, il est conseillé d’ajouter le nom et le prénom d’un autre client directement sur le document. Il est également conseillé de signer une attestation de transfert pour le copropriétaire au nom des deux acquéreurs.

Comment remplir le certificat de cession avec le copropriétaire ? 3- Comment remplir le certificat de transfert avec deux clients ? En principe, le certificat de transfert ne permet d’identifier qu’un seul client. Cependant, il est possible d’ajouter un autre nom manuellement. Mais l’adresse et la date de naissance doivent être celles du propriétaire principal.

Comment remplir une attestation de transfert avec plusieurs héritiers ? Vous devez cocher le champ « Signaler un changement dans ma situation personnelle » sur le site Internet de l’ANTS. La demande doit être présentée par l’héritier, mais les noms de tous les cohéritiers peuvent figurer sur la carte grise.